Conditions générales de vente.

Article 1 — Identité du prestataire

B Services — Entreprise individuelle

Siège : 123 rue Charles Lefebvre, 59169 Goeulzin

SIRET : 822 483 103 00021

Téléphone : 06 12 89 12 96

Email : benj125@live.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux du bâtiment proposées par B Services aux particuliers et professionnels, notamment : peinture, placo, isolation, plâtrerie, carrelage, faïence, maçonnerie, travaux extérieurs, toiture, bardage, bac acier, terrassement, transport de matériaux, petite plomberie et électricité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Devis et commande

Tout chantier fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé, établi après visite sur site ou échange téléphonique. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, les délais prévisionnels et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties avant exécution.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils sont fermes et non révisables pour la durée de validité du devis.

Sauf accord contraire, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis pour bloquer les dates et engager la commande des matériaux.
• Paiement intermédiaire possible selon l'avancement des travaux pour les chantiers de longue durée.
• Solde à la réception des travaux et après levée des éventuelles réserves.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur).

Article 5 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif sur le devis. B Services s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.

Les retards éventuels dus à des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (intempéries, retard de livraison de matériaux, découverte de vices cachés, décisions du client) ne pourront donner lieu à indemnité ni annulation de la commande.

Article 7 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est effectuée contradictoirement entre le client et B Services. Le procès-verbal de réception est signé par les deux parties, avec ou sans réserves.

Les éventuelles réserves devront être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties. L'absence de réserves vaut acceptation des travaux.

Article 8 — Garanties

B Services est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale obligatoire pour les travaux relevant du champ d'application de la loi Spinetta. L'attestation est disponible sur demande.

Les garanties légales applicables sont :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale (2 ans) : couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Article 9 — Annulation et résiliation

Toute annulation par le client après acceptation du devis devra être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

Si l'annulation intervient après le début des travaux, l'ensemble des prestations réalisées et matériaux commandés restent dus. L'acompte versé reste acquis à B Services à titre d'indemnité.

Article 10 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Si le client a expressément demandé le commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Article 11 — Responsabilité

B Services est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des ouvrages par le client, de modifications effectuées par des tiers, ou de défauts préexistants non signalés.

Le client s'engage à assurer l'accès au chantier, à fournir les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) et à signaler tout élément pouvant affecter le déroulement des travaux (réseaux enterrés, amiante, etc.).

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

Article 13 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay — cm2c.net

En dernier recours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai seront compétents, conformément au droit français.

Article 14 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 15 — Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour : 13 avril 2026